Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 2 - Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
Article 13
Versions de la disposition
13. Le vendeur doit mettre à jour l’information inscrite au registre dans les 45 jours d’une modification à un contrat.
En vig.: 2020-06-06
13. Le vendeur doit mettre à jour l’information inscrite au registre dans les 45 jours d’une modification à un contrat.
